22-07-2018
                          
 
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    Nation / Evénement
 
Projet de loi sur l'exception d'inconstitutionnalité:
Consolider la démocratisation de la vie publique





Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité, qui sera présenté prochainement devant le Parlement, découle des nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle de mars 2016 en matière de renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles et vise "la consolidation du processus de démocratisation de la vie publique". En effet, l'article 188 de la Constitution dispose, est-il rappelé dans l'exposé des motifs, que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Autrement dit, le dispositif prévu par l'article 188 de la Constitution tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux  droits et libertés que la Constitution garantit.  Cette contestation est un moyen permettant au juge, à travers une procédure particulière, de saisir le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d'une disposition législative.   Le projet de loi, qui comprend 28 articles, fixe les principes généraux de l'exception d'inconstitutionnalité qui prévoient que "tout justiciable peut soulever l'exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Par contre le juge ne peut la soulever d'office". "Si le moyen est soulevé devant le juge d'instruction, il est examiné par la chambre d'accusation".    L'exception ne peut être, cependant, soulevée devant le tribunal criminel de première instance, mais, qu'elle peut l'être à l'occasion d'un appel, pour être examinée avant l'ouverture des débats. "Ceci est justifié par la composition particulière du tribunal criminel et par respect au principe de la continuité des débats propre à cette juridiction", est-il précisé dans l'exposé des motifs. Le projet de loi traite, ensuite, des conditions d'exercice de l'exception d'inconstitutionnalité. Dans ce contexte, il est stipulé, notamment, que "l'exception doit être présentée, sous peine d'irrecevabilité, par un écrit distinct et motivé, pour permettre au juge d'identifier rapidement le moyen  soulevé et statuer sur la demande". Afin d'éviter que le moyen ne soit soulevé à "des fins dilatoires", la juridiction devant laquelle il est présenté doit procéder à un premier examen pour vérifier que trois conditions sont réunies. D'abord, que "la disposition législative contestée doit déterminer l'issue du litige ou constituer le fondement des poursuites", qu'elle "n'a pas été déclarée par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances". La troisième condition dispose que "le moyen soulevé doit présenter un caractère sérieux". Le projet prévoit également qu'il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal, jusqu'à la décision de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, où s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.




 


 

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