14-12-2018
                          
 
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    Economie
 
FINANCES
La Cour des comptes préconise l'évaluation de l'impact des ‎incitations fiscales

La Cour des comptes a préconisé l'évaluation de  l'impact des incitations fiscales et les risques en découlant, maintenant  qu'elles ont atteint de hauts niveaux dépassant les 886 milliards de ‎‎ dinars. Dans son rapport d'évaluation sur l'avant-projet de loi portant Règlement  budgétaire de l'exercice 2016, la Cour a recommandé aux administrations fiscale et douanière "la mise en place de procédures claires permettant le  suivi des avantages fiscaux, dans toutes leurs étapes, à travers  l'appréciation de leur coût estimatif et l'évaluation de l'impact des incitations accordées et des risques en découlant et leur incidence sur  l'efficacité du dispositif fiscal". Pour cette instance, la dépense fiscale de l'Etat a contribué à la  faiblesse des recettes provenant de certains impôts en l'absence de  l'évaluation de leur impact sur l'économie et de la valeur ajoutée apportée  par ces mesures incitatives. En 2016, le volume de la dépense fiscale s'est élevé à 886,325 milliards  de dinars, selon les chiffres avancés par la Cour, alors que le projet de  loi portant Règlement budgétaire 2016 l'évalue à 386,69 milliards de dinars  soit un écart de 499,63 milliards de dinars. Par ailleurs, la Cours des comptes a constaté que les recettes fiscales  continuent à être dominées par les recettes recouvrées via le prélèvement à  la source et le système de paiement automatique, soulignant que l'impôt sur  le revenu général (IRG) prélevé sur les salaires assure à lui seul 635,137  milliards de dinars.    

Parallèlement

 D’autres comme l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)  et l'impôt sur le patrimoine enregistrent un recouvrement "insuffisant" et  ce, au détriment du principe d'égalité devant l'impôt en raison des  difficultés que rencontrent les services fiscaux quant à la détermination  du produit soumis à l'impôt, le manque de statistiques périodiques et l'intensification des phénomènes d'évasion et de fraude fiscales. En dépit des efforts visant l'assainissement des dossiers des  contribuables pour le recouvrement des dettes fiscales, "la situation  demeurée non régularisée, s'est aggravée en présence d'un grand nombre de ‎‎ doléances, et la hausse des réductions accordées par l'administration  fiscale (..). A cela s'ajoute l'inefficacité des mesures de recouvrement, en ce sens que les mesures de fermeture temporaire, de saisie et vente ne  représentent que 0,28% du nombre global des poursuites engagées par les  services du contentieux, ajoute le rapport.

A ce propos

La Cour des comptes recommande aux Administrations fiscale et  douanière ‎‎ l'activation des mécanismes de contrôle à travers l'élaboration  d'une carte de risques pour recenser le nombre des contribuables évadés  fiscaux et le volume de leurs activités et lieux d'exercice, outre la  nécessité d'améliorer les conditions de recouvrement des recettes ordinaires, notamment à travers la consolidation des procédures de  recouvrement amiable, le suivi et l'assainissement des restes à recouvrer  et le renforcement du recouvrement obligatoire à l'égard des défaillants. Dans la perspective d'améliorer les recettes ordinaires du budget, la Cour  des comptes a recommandé aux services de l'Administration fiscale  d'accorder un plus grand intérêt au recensement fiscal annuel des  contribuables, des activités et des patrimoines, outre l'accélération de la  mise en place de mécanismes d'analyse et de contrôle de la gestion et de la rentabilité de ses services, à travers notamment des indicateurs  d'efficacité, tel que prévu dans les textes de loi les régissant. Ces mêmes services sont appelés également à accélérer la cristallisation  d'un système d'information fiscale qui "accuse le retard de plusieurs  années", et à veiller à son adaptation aux fondements de la comptabilité  générale pour faciliter l'obtention d'indicateurs efficients des services  fiscaux et l'évaluation périodique de leur performance.




 


 

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