24-03-2019
                          
 
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MINISTERE DE L’INTERIEUR
Les attributions du ministre de l'Intérieur fixées par un décret exécutif





Les attributions du ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire ont été fixées par un décret exécutif publié au dernier Journal officiel. Ce nouveau décret introduit de nouvelles attributions et en précise d'autres qui étaient déjà dévolues au ministre de l'Intérieur. Le nouveau texte stipule que le ministre de l'Intérieur "prépare et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de ses attributions et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur" dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, soulignant qu'il "rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres", selon les formes, les modalités et les échéances établies.  Détaillant les domaines de ses attributions, le décret exécutif note que le ministre de l'intérieur "exerce son pouvoir dans le domaine de l'ordre et la sécurité publics, les libertés publiques, qui comprend l'état et la circulation des personnes et des biens, la vie associative et les partis politiques, les élections, ainsi qu'en ce qui concerne les manifestations et les réunions publiques". Le ministre "exerce ses prérogatives également dans les domaines de la situation générale du pays, les opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence, les activités réglementées, les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux, le développement local, l'organisation administrative et territoriale, la gouvernance locale, l'aménagement du territoire, les finances locales, la coopération inter-collectivités territoriales et la coopération décentralisée, la  protection civile, ainsi que dans le domaine des transmissions nationales".  Le nouveau texte accorde, en outre, au ministre de l'Intérieur, à titre d'exemple, "le pouvoir de la conception, de la conduite, de l'évaluation et de la coordination des actions de prévention, de lutte et de contrôle concourant à la sécurité du territoire et à l'ordre public sans préjudice des attributions dévolues au ministre chargé de la défense nationale". Dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics, le nouveau texte précise les attributions du ministre qui est chargé, particulièrement, de "veiller au respect des lois et des règlements, d'assurer la protection des personnes et des biens et de garantir la tranquillité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics". Dans le domaine de l'état et de la circulation des personnes et des biens, le décret précise que le ministre de l'Intérieur est chargé notamment "d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'état civil, à l'identité et à la circulation des personnes et des biens, de participer à l'élaboration et de suivre avec les secteurs concernés, les conventions d'établissement et les conventions consulaires et aussi d'élaborer, avec les secteurs concernés, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et en suivre l'application et de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens". Le nouveau décret charge le ministre, dans le domaine de la vie associative et des partis politiques, de la mission "d'initier et de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations et aux partis politiques et d'autres missions relatives aux opérations électorales dans le domaine des élections".  Dans le domaine des manifestations et des réunions publiques, le ministre de l'Intérieur est chargé, selon le nouveau texte, "d'élaborer, de proposer et de suivre l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'organisation des manifestations et des réunions  publiques". Dans le domaine des activités réglementées, le ministre de l'intérieur est chargé "d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la réglementation relative aux activités réglementées et d'en suivre l'application", alors que dans le domaine du développement local, le ministre de l'intérieur est chargé "d'assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs plans de développement". Le nouveau texte introduit, par ailleurs, de nouvelles prérogatives dans le domaine de la gouvernance locale et charge le ministre de l'intérieur notamment de "définir et de proposer toute mesure de nature à renforcer la gouvernance à l'échelle locale en impliquant les acteurs locaux dans le processus de la prise de décision et le choix des priorités de développement et de veiller au respect des principes de bonne gouvernance". Le décret accorde au ministre de l'intérieur de nouvelles attributions dans le domaine de l'aménagement du territoire et le charge notamment "d'élaborer, de proposer et de mettre en oeuvre la stratégie nationale de l' aménagement du territoire, d'orienter et de coordonner, avec les secteurs concernés, la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités nationales ainsi que la promotion et le développement durable des espaces sensibles et vulnérables". Le ministre de l'Intérieur est chargé, également, "d'organiser et de promouvoir le ou les cadres de concertation et d'adoption des choix d'orientation et d'objectifs d'aménagement et de développement durable du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux, d'animer et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'aménagement du territoire et d'assurer leur évaluation et leur révision".




 


 

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