CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE: Une instance garantissant l’indépendance de la Justice

Le projet de révision de la Constitution devant être soumis au référendum du 1er novembre prochain a introduit un nouvel article relatif à la composante du Conseil supérieur de la magistrature et les missions qui lui sont dévolues. En effet, l’article 180 du projet de révision la Constitution stipule que le Conseil supérieur de la magistrature « garantit l’indépendance de la justice », et qu’il est « présidé par le Président de la République », ce-dernier pouvant charger « le Premier président de la Cour suprême d’en assurer la présidence ». Le Conseil supérieur de la magistrature comprend dans sa composante, selon les dispositions du même article, le Premier Président de la Cour suprême (Vice président), le Président du Conseil d’Etat, quinze (15) magistrats élus par leurs pairs, de six (6) personnalités choisies en raison de leur compétence en dehors du corps de la magistrature, et du président du Conseil national des droits de l’Homme. Selon l’article 181, « le Conseil supérieur de la magistrature décide, dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats ». Le même article énonce qu’il est « pourvu aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature », qui veille, par ailleurs, au « respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats ». Le Conseil émet, selon les dispositions de l’article 182, « un avis consultatif préalable à l’exercice du droit de grâce par le Président de la République ».  Présidant au nom du président de la République, président du Conseil, l’ouverture des travaux de la première session du CSM pour l’année 2020, le ministre de la Justice avait affirmé que le Conseil supérieur de la magistrature était appelé à « consacrer l’indépendance de la Justice », de par le rôle qui lui sera dévolu à la faveur de la prochaine révision constitutionnelle. A ce titre, le ministre a souligné que le Conseil supérieur de la magistrature « restera la plus haute instance du pouvoir judiciaire et la première habilitée à assurer l’encadrement et le suivi de la carrière des magistrats », grâce à la nouvelle approche prévue par les dispositions de l’amendement de la Constitution. Il a également indiqué que le Conseil « restera le premier garant des droits et libertés et de la suprématie de la Loi ».

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